Article (sans numéro) JORFARTI000001321336
Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 29 avril 1980 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1994 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1980 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 1994
Publié le15 mars 1994
PublicationJORF n°62 du 15 mars 1994
AutoritéMINISTERE DE LA COOPERATION
NORCOPC9400007A
IdentifiantJORFTEXT000000364233
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers;
Vu l'arrêté du 29 avril 1980 modifié fixant le taux des indemnités d'expatriation et de sujétions spéciales,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002365906
Art. 2. - L'annexe III de l'arrêté du 29 avril 1980 susvisé est remplacée par l'annexe III au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001582475
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er mars 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000002365907
A N N E X E I I
Indemnités d'expatriation et de sujétions spéciales au 1er mars 1994 (En francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0062 du 15/03/94 Page 4042 a 4044 ......................................................
A N N E X E I I (suite)
Indemnités d'expatriation et de sujétions spéciales au 1er mars 1994 (En francs)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0062 du 15/03/94 Page 4042 a 4044 ......................................................
A N N E X E I I I
Indemnité d'entretien des C.S.N.
Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre de la coopération,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, P. BOBILLO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 29 avril 1980 · modifie