Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux manifestations commerciales

Article (sans numéro) JORFARTI000002304607

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif aux manifestations commerciales, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er mai et celle du 1er août par celle du 1er juillet.

Il est ajouté, à la fin de l'article 2:

<< Les demandes parvenues après le 1er mai de l'année précédente peuvent également faire l'objet d'une autorisation, mais à titre provisoire et pour une seule session. L'organisateur est alors informé que sa manifestation ne figurera pas sur le catalogue officiel des foires et salons agréés et autorisés. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001195199

Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 3, la phrase: << une copie de ces pièces est simultanément adressée au ministre chargé du commerce >> est supprimée et remplacée par: << l'organisateur est, en outre, tenu de faire parvenir, avant le 1er avril, au ministre chargé du commerce une fiche de renseignements pour chaque manifestation déjà autorisée, selon un modèle joint en annexe. Un exemplaire de cette fiche est également joint à la déclaration sur l'honneur, adressée au préfet, pour chaque manifestation. >> Au deuxième alinéa de l'article 3, la date du 1er août est remplacée par celle du 1er avril.

Article (sans numéro) JORFARTI000002365773

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er janvier 1995.

Article (sans numéro) JORFARTI000001969327

Art. 4. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001386118

A N N E X E

FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR INSCRIPTION SUR LE CALENDRIER OFFICIEL DES FOIRES ET SALONS AUTORISES ET AGREES PUBLIE PAR LE MINISTERE CHARGE DU COMMERCE

Renseignements obligatoires

Manifestation

...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ou ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ......................................................

Organisateur

...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... (1) Cochez la case correspondante.

Renseignements facultatifs

Organisateur

......................................................

2. Code APE: <PDC>

Comité d'organisation

...................................................... ...................................................... ......................................................

Statistiques

1. Origine (1) O.J.S. Autres précisez 2. Données

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 24/02/94 Page 3091 a 3092 ......................................................

Renseignements réservés à l'information du service

...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... ...................................................... Le présent document est à envoyer impérativement avant le 1er avril de l'année précédant celle de la manifestation, pour être publié dans le calendrier officiel, à la direction du commerce intérieur, bureau Information, communication et coopération internationale, secteur des foires et salons, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12 (téléphone: [1] 44-87-18-10; télécopie: [1] 44-87-19-57). (1) Cochez la case correspondante.