Article (sans numéro) JORFARTI000001389874
Art. 1er. - La délibération no 1-93 du 7 décembre 1993 de la chambre d'agriculture de la Réunion, relative au paiement des intérêts des emprunts, est annulée.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-166 du 24 février 1994 annulant la délibération de la chambre d'agriculture de la Réunion relative au paiement des intérêts des emprunts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 février 1994
Publié le25 février 1994
PublicationJORF n°47 du 25 février 1994
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRB9400305D
IdentifiantJORFTEXT000000364918
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 511-10, R. 511-60 et R. 511-72 du livre V (nouveau) du code rural;
Considérant que la délibération no 1-93, votée le 7 décembre 1993 par l'assemblée des membres de la chambre d'agriculture, contrevient aux prescriptions de l'article R. 511-72 susvisé faisant obligation aux chambres d'agriculture d'inscrire aux dépenses de leur budget de fonctionnement le paiement des intérêts des emprunts qu'elles ont contractés,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001774843
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
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ARRETE · application