Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie,
Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
Arrête:
EDMOND ALPHANDERY
Art. 1er. - Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 26 avril 1994.
Art. 2. - La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 16 mai 1994.
Art. 3. - Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 105 F, y compris le coupon couru.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à l'ambassade de France à Washington, le 25 avril 1994.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.