Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 avril 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 avril 1994

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1994

NatureArrêté

Signé le25 avril 1994

Publié le26 avril 1994

Articles4 articles en vigueur

NORECOX9410819A

IdentifiantLEGITEXT000005615688

Référence

Arrêté du 25 avril 1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 avril 1994, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie,

Vu l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),

Arrête:

Article 1 LEGIARTI000006387602

1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 26 avril 1994.

Article 2 LEGIARTI000006387611

1. La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 16 mai 1994.

Article 3 LEGIARTI000006387623

1. Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 105 F, y compris le coupon couru.

Article 4 LEGIARTI000006387592

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Fait à l'ambassade de France à Washington, le 25 avril 1994.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 1994).

Texte d'origine, publié au JO →