Arrêté du 25 avril 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 avril 1994.

TexteArrêté du 25 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006387592

Texte parentLEGITEXT000005615688

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 avril 1994 (version du 26 avril 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2. Fait à l'ambassade de France à Washington, le 25 avril 1994.

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