Arrêté du 25 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 avril 1994.

TexteArrêté du 25 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006387602

Texte parentLEGITEXT000005615688

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 1994 (version du 26 avril 1994)Légifrance →

1. Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de la société centrale Union des assurances de Paris cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 26 avril 1994.

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