Arrêté du 18 avril 1994 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de Météo-France

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;

Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1953, modifié par l'arrêté du 7 février 1986, portant création de comités techniques paritaires au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), Arrêtent