Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, modifié par les arrêtés des 11 février 1969, 9 janvier 1970, 23 avril 1975, 23 avril 1977, 22 novembre 1978, 1er février 1980 et 23 novembre 1982,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé un article 12 bis rédigé comme suit:
<< Art. 12 bis. - Réparations. << Toute réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification. >>
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 mars 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, M. SCHELLER
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le contrôleur général des armées, directeur de l'administration générale, B. LE MENESTREL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.