Article 1 LEGIARTI000006891706
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1994
NatureArrêté
Signé le28 mars 1994
Publié le26 avril 1994
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9400721A
IdentifiantLEGITEXT000005615701
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, modifié par les arrêtés des 11 février 1969, 9 janvier 1970, 23 avril 1975, 23 avril 1977, 22 novembre 1978, 1er février 1980 et 23 novembre 1982,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006891705
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 mars 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, M. SCHELLER
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le contrôleur général des armées, directeur de l'administration générale, B. LE MENESTREL
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 6 septembre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 1994).