Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006891706
Texte parentLEGITEXT000005615701
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé un article 12 bis rédigé comme suit: << Art. 12 bis. - Réparations. << Toute réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification. >>
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