Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 10 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001168441
Art. 1er. - Au paragraphe 5.10.6 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
<< Toutefois, à bord des hélicoptères, lors d'un vol de largage de parachutistes ou de fret, si le pilote est installé sur un siège où la place du parachute n'est pas prévue, que ce siège est équipé d'une ceinture de sécurité et éventuellement d'un harnais, conformément au paragraphe 2.4 du présent arrêté, le pilote peut ne pas être équipé d'un parachute de sauvetage. Dans ce cas, il doit conserver la ceinture de sécurité et le harnais attachés pendant toute la durée du vol. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001510011
Art. 2. - Au paragraphe 6.2.1.2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, le second alinéa est abrogé et remplacé par :
<< Le carnet de route doit être tenu à jour et convenablement rempli, au plus tard en fin de journée et/ou après toute anomalie, incident ou accident. >>
Article (sans numéro) JORFARTI000001360081
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. GRAFF
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