Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, notamment le deuxième alinéa de l'article 20, ensemble le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application de cette loi aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique;
Vu le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 93-68 et no 93-69 du 6 juillet 1993 et no 94-26 du 29 mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 mars 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< 7o Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire;
<< 8o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire. >>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.