Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 modifié relatif aux commissions administratives paritaires (corps de l'administration scolaire et universitaire),
Arrêtent:
Art. 1er. - Compte tenu des dispositions du décret no 94-489 du 14 juin 1994, il est institué auprès du directeur des personnels d'inspection et de direction du ministère de l'éducation nationale une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires.
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0213 du 14/09/94 Page 13195 a 13196 ......................................................
Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 octobre 1979 susvisé sont modifiées en tant que de besoin en ce qui concerne les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les intendants universitaires.
Art. 4. - Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels d'inspection et de direction, L. BALADIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.