Article (sans numéro) JORFARTI000001006929
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1994 un crédit de 4 769 570 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-839 du 29 septembre 1994 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 septembre 1994
Publié le30 septembre 1994
PublicationJORF n°227 du 30 septembre 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9410074D
IdentifiantJORFTEXT000000366124
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001778668
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1994 une autorisation de programme de 207 290 000 F et un crédit de paiement de 257 290 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000002166024
Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001390621
Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/94 Page 13832 a 13834 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application