Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 84-871 du 1er octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Octobre 1984;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Octobre 1984,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001007050
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret no 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1993, constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 6,782 00 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000002303936
Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1995 pour les obligations à taux variable TRA de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 131,64 F par obligation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001199188
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
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