Article (sans numéro) JORFARTI000001007271
Art. 1er. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés entrant dans les domaines de leur compétence au ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat:
Le directeur adjoint du cabinet du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
Le chef du bureau du cabinet du ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
Le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce;
Le haut fonctionnaire de défense;
Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Le directeur de l'artisanat;
Le directeur du commerce intérieur.