Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002378851
Art. 1er. - Sont désignés comme personnes responsables des marchés entrant dans les domaines de leur compétence au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat:
Le directeur adjoint du cabinet du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
Le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce;
Le haut fonctionnaire de défense;
Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications;
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications;
Le directeur de l'artisanat;
Le directeur du commerce intérieur.
Article (sans numéro) JORFARTI000002175868
Art. 2. - L'arrêté du 25 juillet 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés par le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001983336
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, A. AUDIER
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