Article (sans numéro) JORFARTI000001388635
Art. 1er. - Il est ajouté après le point 4 de l'article 1er du décret du 19 février 1992 susvisé un point 5 ainsi rédigé:
<< 5. Aux vétérinaires exerçant au sein d'une société d'exercice libéral. >>
Journal officiel · Décret
Décret no 94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1994
NatureDécret
Signé le24 juin 1994
Publié le1er juillet 1994
PublicationJORF n°151 du 1 juillet 1994
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRG9400273D
IdentifiantJORFTEXT000000366273
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 21 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001150572
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-157 du 19 février 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-768 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.