Article 1 LEGIARTI000006698872
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1994
NatureDécret
Signé le24 juin 1994
Publié le1er juillet 1994
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG9400273D
IdentifiantLEGITEXT000005616118
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 21 octobre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006698871
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-157 du 19 février 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-768 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 1994).