Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté après le point 4 de l'article 1er du décret du 19 février 1992 susvisé un point 5 ainsi rédigé: << 5. Aux vétérinaires exerçant au sein d'une société d'exercice libéral. >>
Décret n°94-547 du 24 juin 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-547 du 24 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698872
Texte parentLEGITEXT000005616118
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