Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 1994
NatureArrêté
Signé le7 juin 1994
Publié le9 juin 1994
PublicationJORF n°132 du 9 juin 1994
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRM9400633A
IdentifiantJORFTEXT000000366552
RéférenceArrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, JO du 9 juin 1994, NOR AGRM9400633ALégifrance →

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985, no 86-2 du 3 janvier 1986 et la loi no 91-627 du 3 juillet 1991;

Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises;

Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;

Vu le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989, modifié par le décret no 94-471 du 7 juin 1994, portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins;

Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion;

Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 2 mars 1994,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001583226

Art. 1er. - Le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, sont fixés comme suit à l'annexe au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001318466

Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront réprimées et constatées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.

Article (sans numéro) JORFARTI000002369607

Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001197399

A N N E X E

ESPECES

I. - Méditerranée

A. - Poissons

Taille

(en cm)

ou poids

...................................................... 25 ...................................................... 30 ...................................................... 20 ...................................................... 20 ...................................................... 22 ...................................................... 15 ...................................................... 20 ...................................................... 20 ...................................................... 20 ...................................................... 36 ...................................................... 15 ...................................................... 20 ...................................................... 6,4 kg (1) Autres poissons (sauf anguilles, civelle, anchois, argentine, éperlan, lançon, monnet, prêtre, sardine, sprat)...... 12

B. - Crustacés

...................................................... 3 ...................................................... 12 ...................................................... 3 Langoustes rouges et roses (Palinurus vulgaris et Palinurus mauritanicus)...... 21 (2) ...................................................... 5 ...................................................... 12

C. - Mollusques et autres animaux marins

...................................................... 3 ...................................................... 10 ...................................................... 6 ...................................................... 6 ...................................................... 4 ...................................................... 2,5 ...................................................... 3,5 (3) ...................................................... 3,5 ...................................................... 3 ...................................................... 3,5 ...................................................... 3 ...................................................... 3,5 ...................................................... 4 ...................................................... 4 ...................................................... 2,5 ...................................................... 2,8

II. - Mayotte et îles Eparses

Crustacés: ...................................................... 18

III. - Saint-Pierre-et-Miquelon

Cf. décret no 87-182 du 19 mars 1987, annexe II. (1) Toutefois, les navires qui auront capturé, à titre accessoire, des thons rouges d'un poids inférieur à celui fixé à la présente annexe pourront débarquer ces captures à condition que le total des poissons n'atteignant pas le poids minimum requis représente, à chaque débarquement, moins de 15 p. 100 du nombre des thons rouges se trouvant à bord de chacun de ces navires. (2) Longueur totale. (3) Piquants exclus.

Fait à Paris, le 7 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000366552, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).