Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 203,
Arrête:
Art. 1er. - L'arrêté du 23 novembre 1993 fixant le modèle de rapport de présentation pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial (art. 203 du code des marchés publics) est abrogé.
Art. 2. - Le rapport de présentation des projets de marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 203 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe I au présent arrêté.
Le rapport de présentation des projets d'avenants aux marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par le même article, est établi conformément au modèle joint en annexe II au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté est applicable aux marchés qui seront soumis aux autorités de contrôle à partir du 1er janvier 1995.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
MODELE DE RAPPORT DE PRESENTATION
POUR UN PROJET DE MARCHE
(Art. 203 du code des marchés publics)
1. Nature et étendue des besoins à satisfaire:
Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général de la commission centrale des marchés, M.-L. PITOIS-PUJADE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.