Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Au 3o de l'article R. 41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), après les mots << de la Loire-Atlantique >> sont insérés les mots: << de la Marne >>, et après les mots << de la Réunion >> sont insérés les mots << du Bas-Rhin, du Haut-Rhin >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.