Article 1 LEGIARTI000006498152
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 1994
NatureDécret
Signé le8 novembre 1994
Publié le10 novembre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORJUSD9430035D
IdentifiantLEGITEXT000005616951
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 264;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006498151
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 novembre 1994).