Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

Article 31-1 Abrogé LEGIARTI000006498153

en vigueur le 1er mars 1973, jusqu'au 1er janvier 2001

1. Pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus, les maîtres des requêtes qui ont bénéficié d'un reclassement dans le grade d'auditeur en application du décret n° 50-206 du 10 février 1950 sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditoriat que le maître des requêtes ancien auditeur de 2e classe qui les précède au tableau.

2. L'assimilation prévue au dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus en ce qui concerne l'évaluation du temps de service dans l'auditoriat ne fait pas obstacle, le cas échéant, aux droits que les maîtres des requêtes qui ont bénéficié d'une intégration au Conseil d'Etat, dans leur grade ou dans celui d'auditeur, peuvent tirer des dispositions de la loi du 4 août 1956, de l'ordonnance du 29 octobre 1958, de la loi du 27 décembre 1960 ou du décret du 8 décembre 1959.

Article 32 Abrogé LEGIARTI000006498154

en vigueur le 1er août 1963, jusqu'au 1er janvier 2001

1. Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment :

2. Les articles 7 (alinéa 2), 8 (alinéa 3), 12, 13, 14, 15, 16 (alinéas 1 et 2), 17 et 19 de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat :

3. Les articles 3, 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 45-1709 modifié du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d'Etat.