Article abrogé, en vigueur du 1er août 1963 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment :
2. Les articles 7 (alinéa 2), 8 (alinéa 3), 12, 13, 14, 15, 16 (alinéas 1 et 2), 17 et 19 de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat :
3. Les articles 3, 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 45-1709 modifié du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d'Etat.
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