Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-969 du 8 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006498152
Texte parentLEGITEXT000005616951
Référencearticle 1 du décret n°94-969 du 8 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 3o de l'article R. 41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat), après les mots << de la Loire-Atlantique >> sont insérés les mots: << de la Marne >>, et après les mots << de la Réunion >> sont insérés les mots << du Bas-Rhin, du Haut-Rhin >>.
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