1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-969 du 8 novembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1994.
TexteDécret n°94-969 du 8 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006498151
Texte parentLEGITEXT000005616951
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