Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Décrète:
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.