Article 1 LEGIARTI000006336200
1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1995
NatureDécret
Signé le4 janvier 1995
Publié le5 janvier 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9451391D
IdentifiantLEGITEXT000005617416
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006336189
1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 1995).