1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 janvier 1995.
TexteDécret n°95-6 du 4 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006336200
Texte parentLEGITEXT000005617416
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