Décret n°95-6 du 4 janvier 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1995.

TexteDécret n°95-6 du 4 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006336189

Texte parentLEGITEXT000005617416

Référencearticle 2 du décret n°95-6 du 4 janvier 1995 (version du 5 janvier 1995)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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