Journal officiel · Décret

Décret no 94-1200 du 29 décembre 1994

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le29 décembre 1994

Publié le30 décembre 1994

PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1994

AutoritéMINISTERE DU BUDGET

NORBUDB9410117D

IdentifiantJORFTEXT000000367396

RéférenceDécret no 94-1200 du 29 décembre 1994, JO du 30 décembre 1994, NOR BUDB9410117DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);

Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001727935

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Article (sans numéro) JORFARTI000001587682

Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001396046

Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995 (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0302 du 30/12/94 Page 18889 a 18890 ......................................................

Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application

Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application