Article (sans numéro) JORFARTI000001393924
Art. 1er. - Le montant du salaire de référence est fixé à 14,68 F pour 1993.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1994
NatureArrêté
Signé le31 octobre 1994
Publié le13 novembre 1994
PublicationJORF n°263 du 13 novembre 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9460035A
IdentifiantJORFTEXT000000367496
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié;
Vu l'avis émis le 17 décembre 1993 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques;
Vu l'avis émis le 21 juin 1994 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002166942
Art. 2. - La valeur du point de retraite est portée à 2,239 F pour la période du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000001009768
Art. 3. - La valeur du point de retraite est portée à 2 254 F pour la période du 1er juillet 1994 au 31 décembre 1994.
Article (sans numéro) JORFARTI000002166943
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, P. GEORGES
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
Arrêté du 30 décembre 1970 · application
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