Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation, à :
Pour la métropole (hors Corse et Hainaut) :
199,56 F pour chacune des quarante premières vaches ;
39,93 F pour chacune des vaches suivantes ;
Pour la Corse, le Hainaut et les D.O.M. :
39,93 F pour chacune des quarante premières vaches.
Art. 2. - Le présent arrêté est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne communautaire de commercialisation 1996.
Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges, P.-O. Drège Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint J.-P. Laboureix