Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991 sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3.1;
Vu le règlement (C.E.) no 3699/93 du conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche;
Vu la décision de la commission du 21 décembre 1992 relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période 1993-1996;
Vu l'arrêté du 28 mars 1994 fixant le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 1994,
Arrête:
Art. 1er. - Le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés pour l'année 1994 figurant à l'annexe de l'arrêté du 28 mars 1994 est modifié comme indiqué à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
I. - Navires de pêche de plus de 25 mètres: 9 500 kW. II. - Navires de pêche de moins de 25 mètres: 22 000 kW.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 09/12/94 Page 17473 ......................................................
Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, R. TOUSSAIN