Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 6 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001781347
Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
1° Le titre du document ;
2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ;
3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ;
4° Le titre de la collection ;
5° L'ISSN si le document est publié en série ;
6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ;
7° L'environnement matériel et logiciel requis.
Article (sans numéro) JORFARTI000001539430
Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon
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