Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts

Article 1 LEGIARTI000006200827

1. Sur tous les exemplaires d'un même document soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :

2. 1° Le titre du document ;

3. 2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ;

4. 3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ;

5. 4° Le titre de la collection ;

6. 5° L'ISSN si le document est publié en série ;

7. 6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ;

8. 7° L'environnement matériel et logiciel requis.

Article 2 LEGIARTI000006200828

1. Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.