Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment l'article 48 ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, notamment l'article 28 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 5 bis ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment l'article 47 ;
Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Dans le titre et dans l'article 1er du décret du 21 juillet 1994 susvisé, les mots : << de la Communauté européenne >> sont remplacés par les mots : << de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Art. 2. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.