Décret n°97-797 du 20 août 1997 modifiant le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment l'article 48 ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, notamment l'article 28 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre IV ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 5 bis ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment l'article 47 ;

Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 avril 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,