Article (sans numéro) JORFARTI000001534528
Art. 1er. - Pour 1995, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret no 87-538 du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 2,7 p. 100.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 1995
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 décembre 1994
Publié le16 décembre 1994
PublicationJORF n°291 du 16 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOC9400180A
IdentifiantJORFTEXT000000368276
Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 7;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001005803
Art. 2. - Cette augmentation prendra effet au 1er février 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000002167733
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, A.-M. IDRAC
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · application
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Décret n°87-538 du 16 juillet 1987 · application