Arrêté du 5 décembre 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires

Article (sans numéro) JORFARTI000001345999

Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé:

OCE FRANCE Le photocopieur Océ 2600.

Procédé d'encrage:

Le procédé d'encrage du photocopieur Océ 2600.

SELEX FRANCE Le photocopieur Selex GR-1400;

Le photocopieur Selex GR-1650; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Selex GR-1400;

Le photocopieur Selex GR-2010; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Selex GR-1400;

Le photocopieur Selex GR-3000 et sa version GR-3100;

Le photocopieur Selex GR-4200 et sa version GR-4100; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Selex GR-3000/3100;

Le photocopieur Selex GR-5110;

Le photocopieur Selex GR-6000; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Selex GR-5110;

Le photocopieur Selex GR-8050; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Selex GR-5110;

Le photocopieur Selex GR-124 C.

Procédés d'encrage:

Les procédés d'encrage des photocopieurs:

- Selex GR-1400 identique à celui des photocopieurs Selex GR-1650 et GR-2010;

- Selex GR-3000 identique à celui des photocopieurs Selex GR-3100, GR-4200 et GR-4100;

- Selex GR-5110 identique à celui des photocopieurs Selex GR-6000 et GR-8050;

- Selex GR-124 C.

Article (sans numéro) JORFARTI000001584399

Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.

Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou de la fourniture.

Article (sans numéro) JORFARTI000001201764

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.