Article (sans numéro) JORFARTI000001584528
Art. 1er. - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifiée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 novembre 1994 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 novembre 1994
Publié le15 décembre 1994
PublicationJORF n°290 du 15 décembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9402053A
IdentifiantJORFTEXT000000368498
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000002312563
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002369211
A N N E X E I
DEPARTEMENTS
Enseignement scolaire
Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0290 du 15/12/94 Page 17765 a 17766 ......................................................
Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. TYVAERT
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie