Arrêté du 7 février 1995 modifiant l'arrêté du 17 février 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles

Article (sans numéro) JORFARTI000002373051

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 17 février 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< L'arrêté du 19 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent de fabrication de produits industriels est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1997.

<< Les candidats ayant obtenu à l'une des sessions organisées de 1993 à 1997 le bénéfice du domaine professionnel ou d'épreuves constitutives du domaine professionnel ou un ou plusieurs domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux correspondant au certificat d'aptitude professionnelle Exploitation d'installations industrielles, créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent le certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001975377

Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.