Article (sans numéro) JORFARTI000002332686
Par décision no 97-192 en date du 2 juillet 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la liaison Angers-Ouest-Porte d'Angers (Maine-et-Loire).