Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'indemnité pour charges d'habitation allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est versée annuellement, après production, par le fonctionnaire, de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation établi par les services fiscaux à ses nom et adresse au titre de l'année en cours.
La liste des bénéficiaires est arrêtée à la date du 1er octobre de chaque année.
Art. 2. - Le montant annuel de cette indemnité est fixé à 1 000 F.
Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 1997.
Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli