Article (sans numéro) JORFARTI000001008075
Art. 1er. - Les dispositions mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1982 susvisé sont abrogées pour ce qui concerne les diplômes d'expert-comptable.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 1995 relatif à l'abrogation du droit de délivrance du diplôme d'expertise comptable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 janvier 1995
Publié le11 février 1995
PublicationJORF n°36 du 11 février 1995
NORRESK9500112A
IdentifiantJORFTEXT000000369034
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment l'article 48 relatif à la fixation des droits scolaires et universitaires;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux taux d'inscription à certains examens et concours et du droit de délivrance de diplôme (enseignement technique supérieur),
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001342427
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des enseignements supérieurs, J.-P. BARDET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. LABOUREIX
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 51-598 du 24 mai 1951 · application
Arrêté du 31 décembre 1982 · modifie