Article (sans numéro) JORFARTI000001011338
)
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 février 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 T.R.A. (code Sicovam no
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1995
NatureArrêté
Signé le6 février 1995
Publié le15 février 1995
PublicationJORF n°39 du 15 février 1995
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDR9505005A
IdentifiantJORFTEXT000000369084
Le ministre du budget,
Vu le décret no 85-242 du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985;
Vu l'arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001200858
)
Article (sans numéro) JORFARTI000001342852
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 4 (2e alinéa) du décret no 85-242 du 19 février 1985 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,275 00 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001395634
Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 19 février 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 février 1996 pour les obligations à taux révisable et à option d'échange de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Février 1985 est de 159,50 F par obligation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001200859
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-242 du 19 février 1985 · application
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