Article (sans numéro) JORFARTI000001153271
Art. 1er. - La société La Française des jeux est autorisée à réaliser la fusion-absorption de La Française de développement ou sa dissolution par confusion de patrimoine.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la dissolution de La Française de développement par La Française des jeux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1995
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1994
Publié le23 février 1995
PublicationJORF n°46 du 23 février 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOT9551402A
IdentifiantJORFTEXT000000369219
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001345583
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.